Un projet d'instruction fiscale détaille le dispositif qui permet, à un contribuable qui s'engage à revendre un bien immobilier dans un délai de 5 ans suivant son acquisition ou à effectuer des travaux dans un délai de 4 ans, de bénéficier d'une exonération des droits de mutation.

Dans le cas où l'acquéreur s'engage à revendre les biens ou les droits acquis dans un délai de 5 ans, l'engagement de revente doit figurer dans l'acte d'acquisition. Seuls les apports effectués à titre onéreux sont assimilés à des ventes, "y compris pour la fraction correspondant à un tel apport en cas d'apport mixte". La déchéance est encourue du seul fait que les biens acquis n'ont pas été revendus dans le délai légal. Peu importe l'intention des parties. Par ailleurs, un bien qualifié d'immeuble lors de son acquisition (...)