Pour l'application de l'exonération de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un PLU, dans une zone NA, ne peuvent être regardés comme étant alors constructibles que s'ils se trouvaient dans des secteurs où le règlement applicable à cette zone prévoyait une urbanisation sans modification de ce document.

En 2010, une commune a assujetti M. A. à la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), à raison de terrains situés sur son territoire, qu'il a cédés le 29 juin 2007.Par un jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a déchargé M. A. du montant de cette taxe. Le Conseil annule le jugement.Dans un arrêt du 27 (...)