Publication au JORF d'un décret modifiant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015, publié au Journal officiel du 15 octobre 2015, retire les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge, toutes deux situées dans le département de la Haute-Savoie, du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 octobre 2015.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)
