Le notaire ne peut être tenu de restituer la somme indûment versée au titre de la TVA à l’acquéreur qu’en cas d’insolvabilité du vendeur.

En l’espèce, un notaire a appliqué à tort la TVA immobilière à la transaction conclue entre une société et un particulier.Après s’être rendu compte que la vente était normalement soumise aux droits d’enregistrement, le notaire à informé l’acquéreur qu’il devait payer un complément au titre de ces droits. Le notaire a alors prélevé cette somme sur le prix de vente d’un autre immeuble lui appartenant. Afin d’obtenir la restitution de cette somme, l’acquéreur a assigné le vendeur et le notaire.  Le 23 mai 2013, la cour d’appel de Dijon condamne le notaire, in solidum, avec le vendeur, à restituer à l’acquéreur la somme de 31.464, 88 (...)