Publication au JORF d'un arrêté portant déconcentration des procédures d'agrément pour les monuments inscrits au titre des monuments historiques.

Un arrêté du 10 février 2016, publié au Journal officiel du 26 février 2016, simplifie les conditions d'octroi des agréments pour les monuments inscrits au titre des monuments historiques, à compter du 1er janvier 2016. En application de l'article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), l'article 170 septies I de l'annexe IV au CGI prévoit que les agréments fiscaux prévus aux II et V de l'article 156 bis du CGI seront délivrés par un pôle déconcentré unique dépendant du directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône quel que soit le lieu de situation du monument historique. En revanche, lorsque (...)