Un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.

M. A. a demandé, en sa qualité de président de la société B., au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Honfleur (Calvados). Il a été débouté par ce tribunal dans un jugement du 14 avril 2016 au motif que “la circonstance que le bâtiment litigieux serait délabré est sans incidence sur son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties”. Dans un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat infirme le raisonnement du tribunal administratif (...)