TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, quelle que soient les intentions de l'acquéreur du terrain et l'emploi qui en est effectivement fait.

Le député Thibault Bazin a demandé au gouvernement s’il a l'intention de permettre l'application du régime de TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, dès lors que son acquéreur a manifesté son intention, préalablement à son acquisition, de le transformer en terrain à bâtir et que cette acquisition ne lui a pas ouvert un droit à déduction de la TVA. Dans une réponse du 29 septembre 2020 (question n° 30676), le ministère de l’Economie rappelle que l'article 392 de la directive n° 2006/112/UE du 28 novembre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre