Droits d'enregistrement : procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

La remise en cause par l'administration fiscale d’un régime fiscal de droits d’enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.

Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (pourvoi n° 21-20.391), la Cour de cassation précise qu'en application de l’article 1er de la délibération de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978, lorsque l’administration remet en cause le régime fiscal applicable à l’enregistrement d’un acte de vente et constate, par là même, une inexactitude dans les éléments servant de base au calcul du droit d’enregistrement, elle doit mettre en oeuvre la procédure contradictoire préalable à la mise en recouvrement. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui déclare que la procédure contradictoire (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre