Recouvrement amiable des cotisations : délégation du H3C à la CNCC

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Par décision du 1er février 2018, le H3C délègue à la CNCC le recouvrement amiable des cotisations qui lui sont dues par les commissaires aux comptes.

Le H3C confie à la CNCC la réalisation de toutes les tâches relatives au recouvrement amiable des cotisations mentionnées à l'article L. 821-6-1 du code de commerce et des sommes dues, en application de l'article L. 821-7 du même... © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de (...)

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