La société P. a conclu avec Mme X. un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'alimentation à durée indéterminée. Par lettre du 30 juin 2006, la société P. a résilié ce contrat en (...)
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Par deux arrêts en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la charge de la preuve en matière de contrat de prêt. Dans une première espèce (n° 08-13.160), la Cour (...)
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Une circulaire du ministre de la Justice en date du 14 janvier 2010 rappelle les modifications apportées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par l'ordonnance du 30 (...)
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Dans un jugement du 16 février 2009, le tribunal de grande instance de Laval revient sur la notion d'œuvres de l'esprit. Une chocolaterie a décidé d'employer un artiste pour concevoir et alimenter en (...)
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Les époux X. ont assigné leur banque qui leur a consenti un prêt immobilier conventionné, puis un prêt-relais excédant leurs facultés contributives. Dans un arrêt du 24 janvier 2008 rendu après (...)
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M.X., créateur de flacons de parfums, en a confié la fabrication à la société V. en contrepartie d’une redevance de 5 % sur le produit des ventes de flacons réalisées par cette dernière. Par la suite, (...)
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