Une assemblée générale ne peut être annulée pour défaut de constat du quorum que si l'on démontre que le quorum n'a pas été respecté.
Les membres d'un conseil d'administration d'une société ont (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
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Les critères permettant d'apprécier la performance globale des offres doivent être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture (...)
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Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins et sur son interruption par la désignation d'un expert ayant pour (...)
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La divulgation à l'hébergeur d'un site internet d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice et l'affirmation sans précaution ni mesure que les produits commercialisés par un (...)
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En matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation de l'expert du bien hypothéqué est nécessairement déterminante du consentement de l'emprunteur. Il y a donc vice du consentement en présence d'une (...)
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Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de (...)
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