Parution au JO du 30 décembre 2007 du décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière vient de paraître au JO du 30 décembre 2007. Ce fichier, baptisé ELOI, permettra d'enregistrer des données personnelles sur l'étranger frappé d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'expulsion mais aussi sur l'hébergeant, en cas d'assignation à résidence. Ces données, accessibles aux agents des préfectures, de police et de gendarmerie, devront toutefois être effacées "au plus tard trois mois" après la fin de l'assignation. Une première tentative de création d'un tel fichier avait été tentée en août 2006, mais cet arrêté, plus répressif, avait été annulé par le Conseil d'Etat en mars 2007. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.