La modification de l’article 131-35 du code pénal par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a autorisé à titre de peine complémentaire la publication du dispositif des décisions de justice sur les sites internet. Cette mesure ne va pas sans poser de nombreuses interrogations, tant sur le plan de l’exigence du respect du droit à l’oubli pour les personnes condamnées, que de celui des difficultés pratiques. Dans ce contexte, le Forum des droits sur l’internet, organisme de référence en matière de droit et d’usages du monde numérique, ouvre un groupe de travail "Publications judiciaires sur internet". Jusqu’à présent les mesures de publication visaient essentiellement des sites parties aux litiges et faisaient office de peines complémentaires, ou de mesures de (...)