Conclusions de l'avocat général de la CJCE : les Etats-membres peuvent autoriser les titulaires des droits exclusifs à exploiter des jeux d’argent à rendre leur offre attrayante en créant de nouveaux jeux et en recourant à la publicité

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Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation néerlandaise) et le Raad van State (Conseil d'État néerlandais) ont interrogé la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité de la réglementation néerlandaise concernant la politique des jeux de hasard avec le droit communautaire. Dans ses conclusions rendues le 17 décembre 2009, l'avocat général rappelle que les Etats membres peuvent restreindre l’organisation et l’exploitation des jeux d’argent sur leur territoire afin de protéger les consommateurs contre une dépense excessive liée au jeu et de défendre l’ordre public en raison du risque de fraude créé par les sommes importantes que les jeux d’argent permettent de récolter. L'avocat général précise qu'il appartient au juge national d'apprécier si la législation (...)

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