L’ICANN lance un appel à commentaires sur la proposition de l’OMPI visant à rendre les procédures UDRP exclusivement électroniques

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Fin 2008, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a proposé de dématérialiser entièrement les procédures UDRP, dont les règles d’application obligent pour le moment les parties à communiquer leurs documents aux formats papier et électronique. Le Centre a ainsi proposé à l’ICANN de supprimer la communication au format papier, estimant qu’une telle modification des règles d’application, aucunement préjudiciable aux parties, devrait en outre leur faire bénéficier d'un gain en termes de coût et de temps. Cette évolution s’inscrirait également dans une politique cohérente de l’OMPI visant à développer les initiatives en faveur de la préservation de l’environnement. L’ICANN a donc lancé un appel à commentaires sur cette (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne