Concurrence déloyale : Orange condamné pour vente subordonnée

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Le 23 février 2009, le tribunal de commerce de Paris a condamné France Télécom/Orange pour concurrence déloyale. Saisi par Free et SFR, le tribunal a estimé que la vente des chaînes Orange Foot, rebaptisée Orange Sport, aux seuls abonnés ADSL de l’opérateur télécom constituait une vente subordonnée, qui permet à France Télécom "d’acquérir une clientèle qu’elle détourne de ses concurrents". Les juges ont également retenu que le consommateur était privé de sa liberté de contracter. L’opérateur téléphonique, fournisseur d’accès à l’internet, a un mois pour cesser de subordonner l’abonnement à Orange Sport à la souscription d’un abonnement Internet Haut débit Orange, sous peine d’une astreinte de 50.000 euros par jour de retard. Enfin, Orange devra verser 30.000 euros à Free et (...)

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