Le TGI de Paris déclare l'irresponsabilité d'un hébergeur de données illicites qui a agit promptement pour retirer ces données

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Ayant pris connaissance de l'existence de trois sites internet accessibles par les adresses groupama.escroc.free.fr, groupama.pas.fiable.free.fr et groupama.vous.ruine.free.fr, la société Groupama a assigné Gérard D. éditeur des sites litigieux, et la société Free, hébergeur des sites. La société Free ayant respecté les prescriptions nouvelles de l'article 6 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, en suspendant l'accès aux sites et adresses litigieux, et en se proposant de transformer cette suspension en fermeture définitive, la société Groupama a retiré ses demandes envers cette dernière. En revanche, estimant que les trois sites précités associaient notamment le nom de la société demanderesse à l'auteur habituel d'une infraction pénale et à la ruine de ses adhérents, la société (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.