Coffre-fort numérique : conditions de récupération des documents et données

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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.

Le décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018, publié au Journal officiel du 7 octobre 2018, précise les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique prévu par l'article 103 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.© 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - Cliquer ici - Code des postes et des communications électroniques, article L. 103 - Cliquer iciSourcesJORF Lois (...)

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