Répertoire national d'identification des personnes physiques : mise en œuvre de traitements comportant l'usage du NIR

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019, relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire (NIR) national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou nécessitant la consultation de ce répertoire, a été publié au Journal officiel du 21 avril 2019. Il précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au RNIPP conformément à l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne