Conditions d'application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition.

M. A. a acquis un chalet en février 2010. Il l'a fait démolir puis en a construit un autre qu'il a revendu le 27 juin 2011. A été appliquée la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge réalisée. Toutefois, l'administration a procédé à une remise en cause de celle-ci, aux motifs que la cession est relative à un immeuble neuf. Dans un arrêt du 27 août 2019, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu'il résulte des articles 257, 266 et 268 du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l'application de la taxe sur (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne