Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ

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L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.

Une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI). Il prévoit que le dispositif s'applique aux offres d'avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2021. Il supprime la condition de bouquet de travaux pour les offres émises à compter du 1er mars 2019. Pour les offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019, la durée maximale d'emprunt (...)

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