Revente d’un logement locatif social : versement du différentiel de TVA

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Une actualité du 20 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du code général des impôts (CGI), en cas de revente d'un logement locatif social ayant bénéficié lors de son acquisition, du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du CGI, sous réserve du transfert au nouveau propriétaire de la convention conclue avec l’Etat.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 20 novembre 2019, ”20/11/2019 : TVA - Absence de complément de TVA lors de la revente d'un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l'État est (...)

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