Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Licenciement collectif et saisine de la CPNEF

Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son obligation de reclassement préalable au licenciement. Un salarié (...)

Composition des conseils de prud'hommes

Un décret fixe la composition des conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2022. Publié au Journal officiel du 22 août 2021, le décret n° 2021-1102n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixe (...)

CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à adhérer à une convention (...)

Améliorer la protection des lanceurs d'alerte : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et à même de donner aux lanceurs d’alerte (...)

Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire

L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause (...)

Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux (...)

Transfert du contrat de travail au sein d'un groupe : licenciement économique du salarié protégé

Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état des seules difficultés économiques de la société cédante pour (...)

Exigence de transparence financière et désignation d'un représentant syndical

Afin de désigner un représentant, le syndicat doit respecter l’exigence de transparence financière. Ce critère est rempli lorsque les comptes de l'exercice qui précédent la désignation sont certifiés (...)

Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : ordonnance

Une ordonnance vise à réguler la relation de travail au sein des secteur des VTC et de la livraison de marchandises à vélo ou scooter en permettant la structuration d’un dialogue social entre les différentes (...)

Prise en charge par l'employeur des cotisations syndicales des salariés

Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, sous certaines conditions. Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (pourvoi n° (...)

Licenciement du salarié protégé : compétence de juridiction

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié protégé en l'absence de toute procédure de validation ou (...)

Intérêt à agir du syndicat contre un licenciement pour discrimination syndicale

Un syndicat peut, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils (...)

Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE

Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de PSE. Deux salariés ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde (...)

Un salarié peut-il bénéficier d'avantages rétroactifs octroyés après son licenciement ?

La Cour de cassation a précisé que le salarié licencié doit bénéficier des avantages salariaux issus d’un accord collectif s'appliquant rétroactivement à la période où il était encore salarié. (...)

Accord collectif de branche sur un périmètre : détermination de la représentativité syndicale

Peut il y avoir un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité ? Si oui, comment déterminer la représentativité des organisations (...)

Indemnisation du salarié protégé pour la cessation d'activité due à une faute de l'employeur

La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié mette en cause devant les juridictions judiciaires la responsabilité de l'employeur en demandant (...)

Audience syndicale des entreprises de moins de 11 salariés : dates de scrutin

Publication au JO des dates de scrutin pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Le décret n° 2021-233 du 1er mars 2021, (...)

Effets de l'annulation de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective

Le juge peut décider que l’annulation de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective ne produira ses effets que pour l’avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous certaines (...)

Licenciement pour refus d'application de l'accord de mobilité interne : rôle du juge

La Cour de cassation se prononce sur la nature du licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne et sur l’appréciation par le juge du (...)

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