Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 et le dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 et du dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 14 juin 2013. Le requérant faisait valoir qu'il résultait de la combinaison de ces articles que le comité d'entreprise pouvait être réputé avoir rendu un avis négatif sur la question dont l'a saisi l'employeur, sans que le juge ait statué sur sa (...)