Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Licenciement suivant la saisine des prud'hommes par le salarié

Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en (...)

Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les (...)

L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié

L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de démontrer que cette remise a été effectuée. Le 17 juillet (...)

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Publié au Journal officiel du 6 novembre 2020, le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 précise les (...)

Un entraîneur de rugby embauché par e-mail

Le courriel adressé par l'employeur à un candidat précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et donc la date d'entrée en fonction de l'intéressé, constitue une offre régulière (...)

Activité partielle : adaptation du dispositif

Trois décrets modifient les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Publié au Journal officiel du 31 (...)

Prêts de main-d'œuvre : secteurs autorisés

Fixation par décret des secteurs d'activité dans lesquels les entreprises sont autorisées à bénéficier de prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées jusqu'au 31 décembre 2020. Le décret (...)

Dénonciation d'un harcèlement au travail : mauvaise foi du salarié

Un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, sans préciser la mention de "mauvaise foi" dans la lettre de licenciement. Il peut alléguer la mauvaise (...)

Création d'une entreprise concurrente par le salarié pendant son préavis

Un manquement à l’obligation de loyauté ne peut être caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis mais dont l'exploitation ne (...)

Fautes de l'employeur suffisamment graves pour justifier une prise d'acte à ses torts

Toutes les fautes de l’employeur ne justifient pas nécessairement une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. La rupture lui est imputable lorsque les faits sont (...)

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail après cession partielle d'activité

Après cession partielle d’activité, quels sont les effets de la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, quand le salarié est affecté tant dans le secteur repris que dans un secteur (...)

Emplois francs : modification du dispositif

Modification par décret de certaines modalités relatives aux emplois francs et prorogation d'un an du dispositif. Publié au Journal officiel du 22 octobre 2020, le décret n° 2020-1278 du 21 octobre (...)

Propos dégradant envers l'employeur via la boîte mail professionnelle

Des messages contenant des propos dégradant ou insultant vis-à-vis des supérieurs hiérachique et de l'entreprise, envoyés par un salarié depuis un outil informatique mis à sa disposition dans le cadre du travail, (...)

Chômage partiel : les nouveaux critères de vulnérabilité sont suspendus

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel (...)

Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. L'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et (...)

Rupture conventionnelle : nullité en cas de pression de l'employeur sur le salarié

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du (...)

De la conscience du danger par l'employeur

Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le (...)

Licenciement fondé sur une photo issue du compte privé Facebook du salarié

Le droit à la preuve peut justifier la production en justice par l'employeur d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production (...)

Harcèlement sexuel : le juge doit apprécier tous les éléments présentés

En cas de licenciement pour harcèlement sexuel, avant de rejeter la demande du plaignant, le juge doit apprécier tous les éléments de faits lui étant présentés. Deux salariés ont été licenciés pour (...)

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