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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
02
février 2023
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      La CNCC organise une journée sur l'audit et les SI

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      HLM et SEM agréées : documents annuels et états financiers

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      Les dirigeants d’ETI moins confiants pour l'économie française

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      Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire

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      Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes

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      Indemnisation de la victime par ricochet des attentats du Stade de France

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      CJUE : on ne refuse pas de conclure un contrat avec un travailleur indépendant à cause de son orientation sexuelle !

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      Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications

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      Non-renvoi de QPC : abattement retraite des gérants statutaires de SARL

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      Promouvoir l'art numérique : dépôt au Sénat

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      31/01/23

      QPC : exonération d'impôt des indemnités de rupture conventionnelle pour les agents publics

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      Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique

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      TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin

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      24/01/23

      Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2023

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      19/01/23

      Echange de renseignements : obligations des opérateurs de plateforme

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      Tolérance pour les impositions des rémunérations issues d'une activité libérale dans la Sel

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      12/01/23

      Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : mise à jour après consultation publique

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  2. Relations individuelles de travail

Liberté d'expression et nullité du licenciement

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Relations individuelles de travail
30 mars 2022
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Une cour d’appel doit déclarer nul, et non pas sans cause réelle et sérieuse, un licenciement prononcé pour l’utilisation non abusive par le salarié de sa liberté d'expression. Dans la même société (...)
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Victoire des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid

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Relations individuelles de travail
25 mars 2022
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Les conseils des prud’hommes d’Alençon et de Colmar ont tranché en faveur des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid. Deux décisions ont donné raison à des salariées (...)
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Document unique d'évaluation des risques professionnels

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Relations individuelles de travail
21 mars 2022
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Publication au JO d'un décret relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par (...)
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Modification de l'aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

Détails
Relations individuelles de travail
21 mars 2022
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Fixation des modalités relatives à la date d'appréciation des conditions d'octroi d'une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi.  Publié au Journal officiel du 19 mars (...)
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Application du barème Macron aux résiliations judiciaires

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Relations individuelles de travail
17 mars 2022
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 est applicable pour toutes les résiliations judiciaires du contrat de travail, lorsque la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dès lors (...)
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UE : protection des travailleurs contre les agents cancérigènes ou mutagènes

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Relations individuelles de travail
16 mars 2022
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Publication au JOUE d'une directive renforçant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes. La directive (UE) 2022/431 du 9 mars 2022, (...)
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CEDH : présomption de préjudice d'anxiété

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Relations individuelles de travail
10 mars 2022
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La présomption de préjudice d’anxiété et d’imputabilité à l’employeur en cas d’exposition des salariés à l’amiante ne viole pas la CEDH. Des salariés d'une société spécialisée dans la (...)
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Il refuse sa mutation dans un cimetière

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Relations individuelles de travail
8 mars 2022
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Ne constitue pas une discrimination directe injustifiée, la sanction disciplinaire fondée sur le refus du salarié d’une mutation en raison de ses convictions religieuses, dès lors que cette mesure est justifiée (...)
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Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge

Détails
Relations individuelles de travail
7 mars 2022
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars (...)
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Un compte-rendu d'entretien annuel considéré comme un avertissement

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Relations individuelles de travail
4 mars 2022
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S’il comporte des griefs précis contre le salarié, le compte-rendu d’entretien est considéré comme un avertissement et ce qu’il contient ne peut pas motiver un licenciement ultérieur. M. O. a été (...)
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Contrat d'engagement jeune

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Relations individuelles de travail
21 février 2022
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités relatives au contrat d'engagement jeune et à l'allocation ponctuelle pouvant être versée par les missions locales et par Pôle emploi. Le décret n° (...)
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CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude

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Relations individuelles de travail
18 février 2022
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Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe peut bénéficier d’une affectation (...)
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Ivre au volant de son véhicule de fonction : faute grave ?

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Relations individuelles de travail
16 février 2022
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Peut justifier un licenciement pour faute grave l'implication dans un accident de la circulation d'un salarié conduisant sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel (...)
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Droit à l'image du salarié : la seule constatation ouvre droit à réparation

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Relations individuelles de travail
15 février 2022
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En cas d'atteinte au droit à l'image du salarié, ce dernier n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation de son employeur. Dans le cadre d'une procédure de licenciement (...)
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Maternité : quand cesse la protection de la salariée ?

Détails
Relations individuelles de travail
11 février 2022
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L’employeur peut licencier une salariée pour faute grave non liée à son état de grossesse, pendant les 10 semaines de "protection relative" suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en (...)
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Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat

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Relations individuelles de travail
7 février 2022
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L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence est instruit (...)
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Droit de préemption des salariés : dépôt à l'AN

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Relations individuelles de travail
1 février 2022
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Une proposition de loi créant un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 4952) relative au droit de (...)
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Prise d'acte justifiée : les objectifs de la rémunération variable doivent être réalisables

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Relations individuelles de travail
18 janvier 2022
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L’employeur qui n’amène pas la preuve que les objectifs de vente fixés dans le contrat de travail de son salarié étaient réalisables alors même qu’une rémunération variable en dépendait s’expose aux (...)
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Chute d'une porte sur la salariée : pas de faute inexcusable de l'employeur

Détails
Relations individuelles de travail
12 janvier 2022
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Aucune faute inexcusable n’a pu être commise par l’employeur qui n’aurait pas pu connaître les risques auxquels la salariée s’exposait, et alors que l’inspection du travail n’avait émis aucune (...)
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