Une cour d’appel doit déclarer nul, et non pas sans cause réelle et sérieuse, un licenciement prononcé pour l’utilisation non abusive par le salarié de sa liberté d'expression.
Dans la même société (...)
Lire la suite...
Les conseils des prud’hommes d’Alençon et de Colmar ont tranché en faveur des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid.
Deux décisions ont donné raison à des salariées (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par (...)
Lire la suite...
Fixation des modalités relatives à la date d'appréciation des conditions d'octroi d'une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi.
Publié au Journal officiel du 19 mars (...)
Lire la suite...
L’ordonnance du 22 septembre 2017 est applicable pour toutes les résiliations judiciaires du contrat de travail, lorsque la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dès lors (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une directive renforçant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes.
La directive (UE) 2022/431 du 9 mars 2022, (...)
Lire la suite...
La présomption de préjudice d’anxiété et d’imputabilité à l’employeur en cas d’exposition des salariés à l’amiante ne viole pas la CEDH.
Des salariés d'une société spécialisée dans la (...)
Lire la suite...
Ne constitue pas une discrimination directe injustifiée, la sanction disciplinaire fondée sur le refus du salarié d’une mutation en raison de ses convictions religieuses, dès lors que cette mesure est justifiée (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars (...)
Lire la suite...
S’il comporte des griefs précis contre le salarié, le compte-rendu d’entretien est considéré comme un avertissement et ce qu’il contient ne peut pas motiver un licenciement ultérieur.
M. O. a été (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités relatives au contrat d'engagement jeune et à l'allocation ponctuelle pouvant être versée par les missions locales et par Pôle emploi.
Le décret n° (...)
Lire la suite...
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe peut bénéficier d’une affectation (...)
Lire la suite...
Peut justifier un licenciement pour faute grave l'implication dans un accident de la circulation d'un salarié conduisant sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel (...)
Lire la suite...
En cas d'atteinte au droit à l'image du salarié, ce dernier n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation de son employeur.
Dans le cadre d'une procédure de licenciement (...)
Lire la suite...
L’employeur peut licencier une salariée pour faute grave non liée à son état de grossesse, pendant les 10 semaines de "protection relative" suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en (...)
Lire la suite...
L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence est instruit (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi créant un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4952) relative au droit de (...)
Lire la suite...
L’employeur qui n’amène pas la preuve que les objectifs de vente fixés dans le contrat de travail de son salarié étaient réalisables alors même qu’une rémunération variable en dépendait s’expose aux (...)
Lire la suite...
Aucune faute inexcusable n’a pu être commise par l’employeur qui n’aurait pas pu connaître les risques auxquels la salariée s’exposait, et alors que l’inspection du travail n’avait émis aucune (...)
Lire la suite...
