Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Caractère personnel du disque dur du salarié

La dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur du salarié ne peut lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur. En (...)

Du droit de l'AGS à contester sa garantie

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail avancent les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais sont (...)

Mayotte : harmonisation du droit du travail

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l’article 30 de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de (...)

Méconnaissance d’une clause de mobilité par un salarié

Le refus par un salarié d’un déplacement qui s’inscrit dans le cadre habituel de son activité de consultant technique, justifie un licenciement pour faute sans qu’il y ait lieu de rechercher si la clause (...)

Précisions sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Dans une circulaire du 19 juillet 2012, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) apporte des précisions sur les règles relatives à la conclusion du contrat de (...)

Modèle du formulaire “Déclaration préalable à l'embauche”

Par arrêté du 30 juillet 2012, publié au Journal officiel du 14 août 2012, est fixé le modèle du formulaire S1225 "Déclaration préalable à l'embauche" utilisé pour les salariés relevant du régime (...)

Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés

Le 30 juillet 2012, la Direction générale du travail (DGT) a publié une circulaire relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés (...)

Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

Fixation par décret des sanctions applicables aux conducteurs indépendants du transport public routier en cas d'infraction à la durée du travail. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2012, (...)

Modalités de consultation de messages privés par l'employeur

Le règlement intérieur de l'entreprise peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation par l'employeur des messageries électroniques des salariés. En l'espèce, un salarié (...)

Travailleur handicapé : adaptation des dispositions réglementaires du code du travail

Adaptation des dispositions réglementaires du code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'AGEFIPH. La loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a (...)

Licenciement économique et contrat de travail apparent

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve. Un responsable de magasin a été engagé sans contrat de travail écrit par une (...)

Emploi d'une langue régionale dans un contrat de travail

Une législation nationale qui impose à toute entreprise dont le siège est établi dans une région linguistique sous peine de nullité, de rédiger dans la langue régionale tous les documents relatifs à la (...)

Modèle type de contrat d'apprentissage

Un arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) (...)

Appréciation des difficultés économiques d'une entreprise

Les difficultés économiques d'un département ne suffisent pas à justifier un licenciement. M. X., salarié de la société H. au sein du département pièces de carrosserie a été licencié le 24 octobre (...)

Ecartement du principe de non-cumul de 13ème mois lorsque les deux avantages n'ont pas le même objet

En droit social il existe un principe de non cumul en cas d’avantage du même ordre accordé à la fois par la convention collective et le contrat de travail. Dans ce cas, il y a non-cumul et on ne prend en compte que (...)

Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 : volet social

La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue au Palais d’Iéna, à Paris, a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes (...)

Centre de médiation et d'arbitrage de Paris : baromètre 2012

Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) vient de publier son baromètre 2012, qui constitue les seules données disponibles en France sur la médiation. L'étude des dossiers de médiation (...)

Liquidation de l’astreinte provisoire dans une procédure collective

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Dans une affaire (...)

Service dématérialisé de l'alternance à disposition des usagers

A été publié au Journal officiel du 4 juin 2012 l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de (...)

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