Le harcèlement sexuel par un supérieur est caractérisé du moment qu'il envoie des messages à connotation sexuelle à ses subordonnées et que des salariées témoignent de la gêne occasionnée par la situation (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier.
Un projet de loi (n° 426) autorisant l’approbation de l’accord (...)
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L'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en se fondant sur le contenu de messages qui, même envoyés au moyen de la messagerie professionnelle, relèvent de la vie personnelle dès lors, d'une part, (...)
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Un projet de directive vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques et à réglementer l’utilisation des algorithmes dans le cadre de leur travail.
Le 11 mars (...)
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Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si cette information est prévue pour un travailleur à durée indéterminée. Une (...)
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L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de (...)
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La déloyauté dans l'obtention d'un moyen de preuve ne conduit pas à l'écarter des débats, mais celui-ci doit être indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
Un salarié, engagé par une (...)
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L'employeur, qui verse à son salarié pendant plusieurs années et de façon continue des primes auxquelles celui-ci ne pouvait prétendre, ne peut pas récupérer ces sommes.
Contestant la suppression par (...)
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En dépit du caractère illicite de la preuve, le licenciement pour faute grave d’une salariée fondé sur le visionnage d’une vidéosurveillance de sécurité est justifié dès lors que cette production est (...)
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Le licenciement d’un employé pour avoir critiqué des dysfonctionnements de son entreprise par mail, alors que ce mail revêtait un intérêt pour l’entreprise, que son envoi a été effectué en interne à un (...)
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Le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation.
Un salarié a saisi la juridiction prud'homale de (...)
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La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative. En cas de contestation, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombe à (...)
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Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les faits articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il (...)
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L'absence injustifiée d'un salarié ne justifie pas un licenciement pour faute grave au regard du contexte tenant à son ancienneté, à son passé disciplinaire irréprochable et à la nécessité de porter assistance (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les travailleurs de l’exposition aux températures extrêmes.
Le 30 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2124) visant à (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
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Le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis ou indications émis par le médecin du travail.
Une (...)
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La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.
Un salarié a (...)
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Les accusations proférées par un agent, en outre représentant du personnel, contre son supérieur hiérarchique, ne peuvent être considérées comme étant faites de bonne foi si l'agent ne produit aucun élément (...)
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