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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
02
juin 2023
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  2. Santé et sécurité au travail

Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur pour défaut d'élément intentionnel

Détails
Santé et sécurité au travail
10 juin 2020
  •  Imprimer 
  • E-mail
En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de prononcer la nullité du (...)
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Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Détails
Santé et sécurité au travail
18 mai 2020
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19. Le 7 avril (...)
Lire la suite...

Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par le médecin du travail

Détails
Santé et sécurité au travail
12 mai 2020
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail. Le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020, publié au Journal (...)
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CHSCT régional et ICCHSCT : précisions sur les cas de recours à une expertise

Détails
Santé et sécurité au travail
20 avril 2020
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination des CHSCT a recouru à une expertise unique pour la société. En février 2018, une (...)
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Harcèlement moral au travail : la preuve de l'employeur

Détails
Santé et sécurité au travail
9 avril 2020
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les éléments de preuve apportés par l'employeur pour justifier l'extranéité à tout harcèlement moral doivent porter sur l'ensemble de ses agissements.   Un salarié saisit la juridiction prud'homale (...)
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Harcèlement moral au travail : la présomption du salarié

Détails
Santé et sécurité au travail
19 mars 2020
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les éléments matériels apportés par le salarié pour faire présumer son harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensemble.  Une journaliste s'estime victime de discrimination et harcèlement (...)
Lire la suite...

Allocation pour les travailleurs de l'amiante : précisions sur la prescription de la demande

Détails
Santé et sécurité au travail
12 mars 2020
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance (...)
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Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident

Détails
Santé et sécurité au travail
4 février 2020
  •  Imprimer 
  • E-mail
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de (...)
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Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale

Détails
Santé et sécurité au travail
15 janvier 2020
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas (...)
Lire la suite...

Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire

Détails
Santé et sécurité au travail
13 décembre 2019
  •  Imprimer 
  • E-mail
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral. Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des éléments écrits accusant son (...)
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Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice

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Santé et sécurité au travail
5 décembre 2019
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice. Dans un arrêt du 25 septembre (...)
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Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?

Détails
Santé et sécurité au travail
3 décembre 2019
  •  Imprimer 
  • E-mail
Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employeur ou à des organes chargés de (...)
Lire la suite...

Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?

Détails
Santé et sécurité au travail
25 novembre 2019
  •  Imprimer 
  • E-mail
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé par (...)
Lire la suite...

Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers les salariés

Détails
Santé et sécurité au travail
22 novembre 2019
  •  Imprimer 
  • E-mail
Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation (...)
Lire la suite...

Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un danger grave et imminent

Détails
Santé et sécurité au travail
13 novembre 2019
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un (...)
Lire la suite...

Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise

Détails
Santé et sécurité au travail
6 novembre 2019
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave. La société E. avait racheté une société exploitant une cuisine centrale à Mornant. A (...)
Lire la suite...

Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR

Détails
Santé et sécurité au travail
29 octobre 2019
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits. Un employeur invoquait les dispositions de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif (...)
Lire la suite...

Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque

Détails
Santé et sécurité au travail
22 octobre 2019
  •  Imprimer 
  • E-mail
La salariée se plaignant de harcèlement sexuel ayant répondu aux SMS pornographiques de son collègue, sans que l'on sache lequel d'entre eux avait pris l'initiative d'adresser le premier message, et adopté à (...)
Lire la suite...

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit de harcèlement sexuel ?

Détails
Santé et sécurité au travail
9 octobre 2019
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un (...)
Lire la suite...
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