Justification d’une expertise du CHSCT par un risque grave pour la santé des salariés

Santé et sécurité au travail
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Les juges du fond déduisent souverainement de la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés justifiant la décision du CHSCT de recourir à une expertise.

Un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a décidé, en application de l'article L. 4614-14 du code du travail, de recourir à une expertise ayant pour objet l'analyse détaillée des situations de travail, au motif qu'un risque grave pour la santé des salariés résultait du mauvais fonctionnement des systèmes de climatisation et d'aération des locaux de l'entreprise.Estimant que l'existence d'un tel risque n'était pas démontrée, l'employeur a saisi en la forme des référés le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis pour obtenir (...)

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