Pouvoirs de l'inspection du travail : dépôt d'une proposition de loi à l'Assemblée

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Une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 mars 2014.

Le 27 mars 2014, Bruno Le Roux et Denys Robilliard ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail. L'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, adopté les 26 et 27 février 2014, comportait des dispositions liées au système d'inspection du travail et avait été voté par l'Assemblée nationale mais a été supprimé par le Sénat.La présente proposition de loi reprend les dispositions législatives sur la garantie d’indépendance des agents de contrôle et les pouvoirs de l’inspection du travail. Elle ne (...)

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