Médecin du travail licencié sans autorisation : calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur

Santé et sécurité au travail
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Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?

Dans le cadre d’une procédure en cours devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, opposant un médecin du travail, licencié pour inaptitude médicale sans autorisation de l’inspecteur du travail, à son employeur, le conseil de prud’hommes a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :"Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?" La Haute juridiction judiciaire a rendu son avis le 15 décembre 2014. Elle indique que "le (...)

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