Accident du travail : élargissement de la notion de réserves

Santé et sécurité au travail
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Nicolas Delannoy, Directeur gestion des risques professionnels, revient sur la notion de réserves dans les accidents du travail.

L’article R. 441-11 premier alinéa du Code de la Sécurité Sociale est clair : « La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. » La nécessité que ces réserves soient effectivement motivées n’était pas présente dans la version originale de l’article mais est apparue suite au décret du 29 juillet 2009 réformant l’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. Jusqu’à ce décret, aucun formalisme n’était exigé des employeurs concernant ces réserves, certains se contentant me mentionner «réserves» sur la déclaration d’accident du travail. Le décret du 29 juillet 2009 est venu (...)

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