Dispositif de contrôle de l’application du droit du travail : projet d’ordonnance

Santé et sécurité au travail
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Un projet d’ordonnance relatif au dispositif de contrôle de l’application du droit du travail a été présenté aux organisations syndicales du ministère du Travail.

Lors d’un comité technique ministériel du 14 janvier 2016, un projet d’ordonnance relatif au dispositif de contrôle de l’application du droit du travail, pris en application de la loi "Macron" du 6 août 2015, a été présenté aux organisations syndicales du ministère du Travail. Ce projet vise à définir les nouvelles prérogatives du système d’inspection du travail et à améliorer les modes de sanction.  Le projet d’ordonnance prévoit ainsi d’inscrire dans le Code du travail la garantie d’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail dans l’exercice de leurs missions. En outre, ce texte (...)

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