Recours du CHSCT à un expert

Santé et sécurité au travail
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Le CHSCT peut recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail compte tenu du caractère inexpliqué d'un accident dans lequel un salarié a trouvé la mort et des différents éléments relatifs aux mesures de protection et aux consignes de sécurité en discussion entre les parties.

Par une délibération du mois d’octobre 2012, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d’une société a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail. La société a saisi le président du tribunal de grande instance (TGI) statuant en la forme des référés afin d'obtenir l'annulation de cette délibération. Le 9 décembre 2014, la cour d'appel de Grenoble a rejeté sa (...)

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