Refus d'une salariée d'être mutée dans un lieu situé dans le même secteur géographique

Santé et sécurité au travail
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La décision d'affectation de la salariée dans un lieu situé dans le même secteur géographique ne doit pas porter atteinte aux droits de la salariée à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale. A défaut, une telle atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché.

Engagée en septembre 1996 en qualité d'employée de bureau par une société et exerçant ses fonctions à Evron, une salariée a été licenciée en février 2012 pour faute grave pour avoir refusé son affectation au siège social de la société à Laval. Le 23 juin 2015, la cour d’appel d’Angers a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a retenu qu'en refusant sa mutation dans un lieu situé dans le même (...)

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