Protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale  d’une proposition de loi relative à la protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires.

Le 7 mars 2018, le député Jean-Charles Taugourdeau a déposé une proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires. Le député argue que l’inflation législative et réglementaire, l’instabilité et la complexité du corpus juridique français entravent le dynamisme de l’activité économique, en alourdissant notamment les obligations, les coûts et la durée des procédures nécessaires à la conduite des projets. Il souligne également que la Commission européenne a préconisé d’aider les micro-entreprises en les dispensant de suivre des règlementations contraignantes, leur permettant (...)

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