Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.

Le 30 octobre 2018, une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat. L’auteur du texte rappelle que la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite "loi Fauchon", a eu pour objet de limiter le risque pénal principalement pour les décideurs publics et privés.Cependant, constatant que cette loi constitue un obstacle dans le règlement de l'affaire de l'amiante, l’auteur souhaiterait la modifier. Par conséquent, cette (...)

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