La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par le décret du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) central de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP) a décidé de recourir à une expertise sur les incidences de la mise en place d'un nouveau référentiel de formation infirmier, et a désigné un cabinet pour procéder à cette expertise. L'APHP a contesté ces décisions devant le juge des référés du tribunal de grande instance. Dans un arrêt du 10 mai 2010, la cour d'appel de Paris a (...)