Pièces justificatives à fournir par les personnes atteintes de pathologies réputées consécutives à l'exposition à l'amiante.

Un décret du 7 octobre 2011 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, publié au Journal officiel du 8 octobre 2011, supprime l'obligation que le certificat médical à produire par les personnes s'estimant victimes de maladies réputées consécutives à l'exposition à l'amiante soit établi par un médecin spécialiste.Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)