Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation (...)
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La valeur de matières premières non comptabilisée dans un bilan n’entraîne pas de minoration d’actif et n’entre donc pas dans le champ d’application d’une garantie de bilan.
Les parts d’une société (...)
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Publication au JO d’un décret qui crée les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
Le décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, a (...)
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Une liquidation ne peut être étendue pour confusion des patrimoines à un intermédiaire qui n'a fait qu’avancer avant de se faire rembourser les frais de la société.
Une société ayant pour objet la gestion (...)
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Lorsqu’une mésentente entre les associés d’une société persiste et en vient à paralyser son fonctionnement, elle constitue un motif pour la dissolution anticipée de cette société.
Une société civile (...)
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Les actes accomplis par un mandataire ad hoc désigné par ordonnance sont anéantis rétroactivement lors de la rétractation de l’ordonnance.
La présidente et associée minoritaire d’une société par actions (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.
Présentée lors du Conseil des ministres du 21 août 2019, l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant (...)
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