Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés de droit commun, entrant en vigueur au 1er juillet 2022.(...) Lire la suite...
Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la société cédée, dès lors qu’ils ont eu accès aux documents (...) Lire la suite...
Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires.(...) Lire la suite...
Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et vexatoire.
Le 29 mars 2011, des époux ont été désignés président et directrice (...) Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5239) (...) Lire la suite...
Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès lors que la société et les administrateurs ne pouvaient pas en ignorer (...) Lire la suite...
Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel à compter du 15 mai 2022.
Publié au Journal officiel du 13 (...) Lire la suite...
Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont suffisantes, sans vérifier que les conditions d’exercice d’une action (...) Lire la suite...
Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait.
Une société à responsabilité limitée (SARL), (...) Lire la suite...
Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et mettant à jour les mentions sur les documents et (...) Lire la suite...
Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de la société commerciale créée par une ligue professionnelle pour la (...) Lire la suite...
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, publié (...) Lire la suite...
Commet une faute de gestion, le gérant qui n’a pas mis de contrôles en place afin de vérifier la régularité des opérations qui lui était soumises par un salarié qui était sous son autorité.
Le (...) Lire la suite...
Un arrêté complète les organismes de protection sociale compétents pour recevoir l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise (...) Lire la suite...
Le juge ne peut rejeter la demande en paiement d'une prime sur objectifs formée par le dirigeant et décider que celui-ci ne peut reprocher à la société un manquement dans ses obligations pour ne pas y avoir (...) Lire la suite...
L’action en paiement exercée par le créancier d'une société à l’encontre d’un associé se prescrit par 5 ans, comme si l’action était dirigée contre la société elle-même.
Par un acte (...) Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.(...) Lire la suite...
Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique, aucune (...) Lire la suite...
Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnent pas la révocation du (...) Lire la suite...
