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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
25
septembre 2023
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      Bail renouvelé : pas de durée ferme de 9 ans minimum

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      19/09/23

      Une cession de marché public peut être tacitement acceptée par la personne publique

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      18/09/23

      Possible prorogation de la société via la majorité statutaire

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      18/09/23

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      Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN

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      Monuments historiques : exonération de DMTG, conditions d'ouverture au public et convention type

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      7/09/23

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      Congés d'adoption : précisions

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  2. Sociétés

Possible prorogation de la société via la majorité statutaire

Détails
Sociétés
18 septembre 2023
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Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la régularisation, peu important la raison pour laquelle la consultation des (...)
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Disproportion du cautionnement : un associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel

Détails
Sociétés
7 septembre 2023
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La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société (...)
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Action en responsabilité contre le liquidateur amiable

Détails
Sociétés
4 septembre 2023
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  • E-mail
Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable et le condamner à payer à la société une certaine de dommages et intérêts, se (...)
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Mise à jour des actes et informations de certaines sociétés

Détails
Sociétés
30 août 2023
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Publication au JO d'un décret relatif aux inscriptions portées par le greffe au RCS et informations transmises par le greffe au teneur de registre d'un autre Etat membre par l'intermédiaire du système (...)
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Restreindre la distribution de dividendes pour les entreprises bénéficiaires d'aides publiques : dépôt à l'AN

Détails
Sociétés
17 août 2023
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques. Une proposition (...)
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Responsabilité pénale de la personne morale en matière environnementale

Détails
Sociétés
26 juillet 2023
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Censure de l’arrêt d'appel qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour rejet de substances nuisibles sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le (...)
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Seuils de capital social maximum des sociétés n'ayant pas reconstitué leurs capitaux propres

Détails
Sociétés
26 juillet 2023
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Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de (...)
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Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : dépôt au Sénat

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Sociétés
25 juillet 2023
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des (...)
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Limite aux pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS

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Sociétés
10 juillet 2023
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Le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du RCS ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur les énonciations des actes et pièces justificatives au vu desquelles (...)
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Agissements fautifs du dirigeant d'une société en formation

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Sociétés
28 juin 2023
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Censure de l'arrêt d'appel qui retient qu’une société s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale, par l’intermédiaire de son dirigeant, alors qu’à la date des faits litigieux, la société (...)
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Infraction commise avec le véhicule de l'entreprise : précisions sur l'obligation de désignation du conducteur

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Sociétés
19 juin 2023
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En cas d'excès de vitesse relevé par un radar automatique, l'obligation faite à l'entreprise propriétaire du véhicule de fournir l'identité du conducteur n'est remplie que si la désignation de la personne (...)
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Code de l'artisanat : dépôt à l'AN

Détails
Sociétés
15 juin 2023
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Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat. Un projet de loi (n° 1358) ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 (...)
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Les associés sont tenus aux pertes uniquement à la liquidation de la société

Détails
Sociétés
7 juin 2023
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La Cour de cassation a rappelé que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes s'apprécie lors de la dissolution de la société. Le capital d'une société civile (...)
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Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : décret

Détails
Sociétés
5 juin 2023
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Publication au JO du décret d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations (...)
Lire la suite...

Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : ordonnance

Détails
Sociétés
26 mai 2023
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Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. L’ordonnance n° 2023-393 du 24 (...)
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Pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes

Détails
Sociétés
16 mai 2023
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Publication au JO d'un décret déterminant les conditions et la procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et (...)
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Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires

Détails
Sociétés
12 avril 2023
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Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France. Par une décision (PESC) 2022/582 du 8 avril 2022, (...)
Lire la suite...

UE : réduire les formalités administratives pour les entreprises

Détails
Sociétés
7 avril 2023
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La Commission a adopté une proposition de directive visant à permettre aux entreprises d'étendre plus facilement l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés de l'UE. (...)
Lire la suite...

Pas de dissolution de la société malgré la mésentente des associés

Détails
Sociétés
5 avril 2023
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  • E-mail
La mésentente entre deux groupes d'associés égalitaires n'aboutit pas forcément à la dissolution de la société si celle-ci continue de fonctionner du fait que l'un des associés dispose d’une voix (...)
Lire la suite...
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