Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat

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La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, sans modification.

Une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été déposée au Sénat le 4 août 2014. Ce texte s'inscrit dans le processus global engagé pour simplifier l'environnement juridique des entreprises, afin d'améliorer la compétitivité de l'économie française et de réaliser des économies budgétaires. Cette proposition de loi regroupe des dispositions relatives :- au fonds de commerce (cession d'un fonds de commerce et régime de la location-gérance des fonds de commerce) ;- au droit des sociétés civiles et commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par (...)

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