Impossibilité de déléguer un pouvoir de gestion à une personne titulaire d’une interdiction de gestion

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Lorsqu'une personne est titulaire d'une interdiction de gestion, elle ne peut pas reçevoir de la part d'un gérant une délégation de pouvoir de gestion.

Mme X. a été gérante de droit de la société W. Elle n’a pas remis en cause la matérialité des infractions relevées par l'Urssaf et pour lesquelles elle est poursuivie, mais a soutenue qu’elle avait effectué une délégation de pouvoirs tacite qu'elle aurait donnée à son époux qui avait fait l'objet d'une interdiction de gérer pendant 15 ans, prononcée par le tribunal de commerce de Paris.De ce fait, Mme X. sollicite sa relaxe en invoquant la délégation de l'intégralité de ses pouvoirs de gestion à son époux. Par un arrêt du 29 mai 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré qu’une personne qui fait l'objet d'une mesure (...)

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