Litige relatif au vote d'une augmentation du capital lors d'une assemblée générale

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Le vote sur la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, qui n’avait pas été soumise à la précédente assemblée, suffit à régulariser cette augmentation de capital, sans besoin d'une nouvelle délibération sur cette première résolution.

L’assemblée générale extraordinaire de la société E. a décidé une augmentation de capital en numéraire. En estimant que cette assemblée générale n'avait pas satisfait aux exigences de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, faute de consultation des actionnaires sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, M. A. , salarié de la société, l'a assignée en annulation de l'augmentation de capital (...)

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