Conditions de modification de l’immatriculation au RCS d’un groupement forestier

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans un avis du 19 décembre 2018, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) déclare que la constatation par le greffier de la non-réclamation au RCS d'un ou plusieurs associés, à l'occasion de l'examen d'une demande d'inscription modificative portant sur un changement du gérant d'un groupement forestier, justifie que ladite inscription soit, à peine de refus, subordonnée à la mention préalable de tous les associés.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Avis du CCRCS n° 2018-013 du 19 décembre 2018 - Cliquer iciSourcesMinistère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 23 janvier 2019 - Cliquer iciMots-clésDroit des affaires - Droit des sociétés - Registre du commerce et des sociétés - (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne