Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d'HLM

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Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que doit faire l'objet d'une mention au RCS le statut légal particulier des trois types de sociétés suivants : les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Avis du CCRCS n° 2018-018 du 19 décembre 2018 - Cliquer iciSourcesMinistère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 23 janvier 2019 - Cliquer iciMots-clésDroit des affaires - Droit des sociétés - Immatriculation au RCS - (...)

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