La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social

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Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité.

Mmes Y., M. Z. et Bruno Y. sont associés d’un groupement forestier constitué, en 1997, pour une durée de 99 ans. L’assemblée générale extraordinaire du groupement a décidé à la majorité des deux tiers prévue par l'article 22-5, § b, des statuts la réduction de la durée du groupement de 99 à 19 ans, portant ainsi le terme de la société au 31 décembre 2016. Estimant qu'une telle décision ne pouvait être adoptée qu'à l'unanimité et qu'elle était contraire à l'intérêt social, Bruno Y. a assigné le groupement et ses associés en annulation de la délibération adoptée le 5 juillet 2013. Par un arrêt du 15 novembre 2016, la cour (...)

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