Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l'AN

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La proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte a été adoptée par les députés en première lecture.

Le 7 février 2019, une proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d'économie mixte (SEM) a été déposée au Sénat. Les auteurs de ce texte relèvent qu’un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018 a considéré qu'une collectivité territoriale ne peut participer au capital d'une SPL que si l'intégralité de l'activité de la SPL relève des compétences de ladite collectivité et un certain nombre d'interprétations de cet arrêt conduisent à en étendre la portée aux SEM. Ils estiment que cette décision fragilise les 359 SPL et 925 SEM, alors (...)

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