Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application

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Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et l'Association des conseils en propriété industrielle, le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et la chambre interdépartementale des notaires de Paris ont formé un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dénommées sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE). Dans un arrêt du 17 (...)

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