Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

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Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.

Le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants, a été publié au Journal officiel du 3 novembre 2019. Il autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres :- registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ;- registre des délibérations du conseil (...)

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